Les postes permanents des collectivités et établissements publics ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Le recours aux agents contractuels est une dérogation encadrée par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, qui prévoit également le recrutement de contractuels sur des postes non permanents.

Les articles 3, 38, 38 bis, 47 et 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dressent la liste des cas de recours aux agents contractuels de droit public dans la fonction publique territoriale.

Par ailleurs, les collectivités et les établissements publics territoriaux peuvent recourir à des emplois de droit privé mais dans des cas très précis prévus par la loi. Il s’agit principalement des emplois aidés par l’Etat, tel que les contrats d’avenir, les contrats d’accompagnement dans l’emploi et les contrats d’apprentissage.

Textes de référence

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
• Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
• Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale